Conditions générales de vente

Version applicable au 23 septembre 2026.

1. Prestataire

EST DÉPANNAGE, EURL au capital de 1 000 €, 12 route Marcel Proust, 67200 Strasbourg — SIRET 987 591 070 00022 — RCS Strasbourg 987 591 070 — TVA FR81 987591070 — estdepannage@gmail.com — 06 12 99 03 98.

2. Demande, devis et commande

Le formulaire du site constitue une demande de prise en charge et ne vaut pas, à lui seul, acceptation d’un prix. Avant l’intervention, le client reçoit les informations essentielles et le prix ou son mode de calcul, selon ce que permettent l’urgence et la situation. Un devis ou ordre de réparation accepté matérialise l’accord. Aucun travail supplémentaire payant n’est réalisé sans l’accord préalable du client, sauf mesure conservatoire indispensable immédiatement autorisée.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises pour les consommateurs. Ils tiennent compte de la nature de l’intervention, de la distance, de l’horaire, des pièces et des contraintes constatées. Les frais éventuels sont annoncés avant engagement. Lorsque des tarifs sont réglementés ou pris en charge par une assurance ou un donneur d’ordre, les règles applicables et l’accord obtenu prévalent.

Pour obtenir le prix applicable, le client contacte directement EST DÉPANNAGE. Le prix ou, lorsqu’il ne peut pas être calculé à l’avance, son mode de calcul et les frais éventuels sont communiqués avant tout engagement.

4. Exécution

EST DÉPANNAGE intervient dans le délai annoncé selon la circulation, la météo, l’accessibilité, la disponibilité du matériel et des pièces. La disponibilité 24 h/24 et 7 j/7 permet de recevoir les demandes ; elle ne garantit pas un délai fixe. Le client fournit des renseignements exacts, signale tout danger et confirme qu’il est autorisé à demander l’intervention sur le véhicule.

5. Remorquage, dépôt et restitution

La destination du véhicule est convenue avec le client ou le donneur d’ordre. Le client retire le véhicule dès que sa restitution est possible. D’éventuels frais de gardiennage ou de stockage ne peuvent être facturés que s’ils ont été préalablement portés à la connaissance du client ou résultent d’un accord distinct. Le client retire ses objets personnels ; EST DÉPANNAGE répond des biens confiés dans les limites prévues par la loi.

6. Paiement

Le prix est payable à la fin de la prestation ou selon les modalités portées sur le devis ou la facture. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués avant l’engagement. En cas de retard d’un client professionnel, des pénalités calculées au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points et l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement sont dues. Pour un consommateur, toute somme impayée peut produire les intérêts prévus par la loi après mise en demeure.

7. Droit de rétractation

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe de 14 jours pour se rétracter. S’il demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il doit payer la part exécutée jusqu’à sa rétractation. Il perd ce droit lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, après son accord exprès et sa reconnaissance de cette perte. Les travaux d’entretien ou de réparation urgents expressément demandés au domicile du consommateur sont exclus du droit de rétractation dans la stricte limite des pièces et travaux nécessaires à l’urgence.

Pour exercer le droit applicable : envoyer une déclaration claire, ou le formulaire suivant, à EST DÉPANNAGE, 12 route Marcel Proust, 67200 Strasbourg, ou à estdepannage@gmail.com : « Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur [prestation], commandé le [date], nom et adresse du client, date et signature si courrier papier. »

8. Garanties

Les pièces vendues bénéficient de la garantie légale de conformité lorsqu’elle s’applique et de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Les éventuelles garanties commerciales du fabricant sont précisées sur les documents remis. Une garantie ne couvre pas l’usure normale, une mauvaise utilisation, une intervention étrangère ou un défaut sans lien avec la prestation.

9. Responsabilité

EST DÉPANNAGE répond des dommages directs résultant d’un manquement prouvé à ses obligations. Sa responsabilité ne peut être exclue ou limitée lorsque la loi l’interdit. Elle ne couvre pas les dommages causés par des informations erronées du client, un vice préexistant non détectable, le refus des mesures recommandées ou un événement extérieur irrésistible.

10. Assurance professionnelle

EST DÉPANNAGE est assurée pour ses activités professionnelles auprès d’AXA France IARD SA, 313 Terrasses de l’Arche, 92727 Nanterre Cedex, par l’intermédiaire de Jacques Pilliot, rue de Witternesse, 62120 Aire-sur-la-Lys. L’attestation en vigueur couvre notamment la responsabilité civile professionnelle avant et après livraison ainsi que, dans les conditions et limites du contrat, les véhicules confiés et le remorquage. Les plafonds, franchises, exclusions et territoires couverts sont déterminés par le contrat et ses conditions générales.

11. Données personnelles

Les traitements liés aux demandes et interventions sont décrits dans la politique de confidentialité.

12. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit d’abord être adressée à EST DÉPANNAGE par e-mail ou courrier. En l’absence de solution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement, dans les conditions prévues par le Code de la consommation :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
declarer-un-litige@cm2c.net — Saisine en ligne.

13. Droit applicable et litiges

Le droit français s’applique. Le consommateur conserve toutes les protections impératives de son pays de résidence. À défaut d’accord amiable ou de médiation, les tribunaux compétents sont déterminés par les règles légales ; aucune clause ne prive le consommateur de ses droits.